Système interne d'information

Ce canal est destiné à la communication d'informations comprises dans le champ d'application de la Loi 2/2023, relative à la protection des personnes signalant des infractions à la réglementation et à la lutte contre la corruption.

Il ne doit pas être utilisé pour des demandes courantes liées au travail, des sollicitations de ressources humaines, des incidents opérationnels, des réclamations commerciales ou des communications qui doivent être traitées par d'autres canaux internes de l'entité.

Les communications qui ne relèvent pas du champ d'application de la Loi 2/2023 peuvent être déclarées irrecevables, réorientées vers le canal approprié ou traitées conformément à la procédure interne applicable, sans que cela implique nécessairement l'application du régime de protection prévu par la Loi 2/2023.

Le Système interne d'information est géré par la personne responsable du système désignée par l'entité, qui agit en toute indépendance et autonomie fonctionnelle par rapport aux autres organes de l'organisation.

La personne responsable du système supervise la réception, l'analyse et le traitement des communications dans le cadre de ses compétences et de la procédure interne applicable.

En plus d'utiliser ce canal interne, vous pouvez signaler les faits par le biais du canal externe de l' Autorité indépendante de protection du lanceur d'alerte, A.I.P.A., auprès de l'autorité régionale compétente le cas échéant, ou auprès des institutions, organes ou organismes compétents de l'Union européenne dans les cas prévus par la Loi 2/2023.

Le canal interne est le canal préféré lorsque l'infraction peut être traitée efficacement au sein de l'organisation et qu'il n'existe aucun risque de représailles, mais son utilisation n'empêche pas de recourir directement à des canaux externes de signalement.

• Accéder au canal externe de l'AIPA
• Consulter d'autres canaux externes de signalement

Une fois la communication reçue, un accusé de réception sera envoyé dans un délai maximal de sept jours civils, sauf si cela risque de compromettre la confidentialité de la communication.

La personne responsable du système analysera si les faits signalés relèvent du champ d'application du canal et décidera s'il y a lieu d'ouvrir une enquête.

Pendant le traitement, une communication peut être maintenue avec la personne qui signale et des informations supplémentaires peuvent être demandées par le biais du système de suivi.

Le délai maximal pour répondre sur les actions menées sera de trois mois à partir de la réception de la communication ou, si un accusé de réception n'a pas été envoyé, à partir de l'expiration du délai de sept jours suivant la communication. En cas de complexité particulière, ce délai peut être prolongé de trois mois supplémentaires.

La personne concernée sera informée des actions ou omissions qui lui sont reprochées et pourra être entendue au moment et de la manière qui conviennent pour assurer le bon déroulement de l'enquête.

Le traitement respectera la confidentialité, la protection des données, la présomption d'innocence, le droit de la défense et l'honneur des personnes concernées.

Si les faits pourraient constituer une infraction, l'information sera transmise au ministère public. S'ils touchent aux intérêts financiers de l'Union européenne, ils seront transmis au Parquet européen.

Vous pouvez transmettre votre communication de manière anonyme ou en vous identifiant. Si vous décidez de vous identifier, votre identité sera confidentielle et ne sera pas communiquée aux personnes visées par les faits rapportés ni à des tiers, sauf dans les cas légalement prévus.

Conformément à la Loi 2/2023, l'identité de la personne qui signale ne peut être communiquée à l'autorité judiciaire, au ministère public ou à l'autorité administrative compétente que dans le cadre d'une enquête pénale, disciplinaire ou administrative. Dans ces cas, les mesures de protection prévues par la réglementation applicable seront appliquées.

Toute forme de représailles, menace ou tentative de représailles contre les personnes qui signalent des faits de bonne foi et avec des motifs raisonnables de croire que l'information communiquée est exacte et relève du champ d'application de la Loi 2/2023 est interdite.

Cette protection sera appliquée conformément à la réglementation applicable et couvrira, le cas échéant, les personnes qui assistent la personne qui signale ou qui lui sont liées dans un contexte professionnel ou lié au travail.

Vous pouvez transmettre votre communication par écrit, par enregistrement audio ou en demandant une réunion en personne. La réunion en personne aura lieu dans un délai maximal légal de sept jours à partir de la demande.

Si la communication verbale est enregistrée ou transcrite, la personne qui signale en sera informée au préalable et les données seront traitées conformément à la réglementation sur la protection des données. Le cas échéant, la personne qui signale pourra vérifier, rectifier et approuver la transcription.

Responsable del tratamiento

[Nombre del responsable del tratamiento]

Finalidad

Gestionar el Sistema Interno de Información y tramitar las comunicaciones recibidas a través del canal.

Legitimación

Cumplimiento de una obligación legal (art. 6.1.c RGPD).

Datos tratados

Datos identificativos y de contacto, hechos comunicados, documentos, evidencias, grabaciones o transcripciones aportadas, datos de seguimiento y la información necesaria para gestionar la comunicación. No deben incluirse datos no pertinentes, excesivos o innecesarios.

Destinatarios

Los datos no se comunicarán a terceros, salvo obligación legal o cuando dicha comunicación resulte necesaria de conformidad con la normativa aplicable.

Accesos autorizados

El acceso a los datos personales quedará limitado, dentro de sus competencias y funciones, al Responsable del Sistema y a quienes gestionen directamente la comunicación, al responsable de recursos humanos cuando pudiera proceder la adopción de medidas disciplinarias, a los servicios jurídicos cuando procedan medidas legales, al Delegado de Protección de Datos, si existe, y a los encargados del tratamiento designados.

Plazo de conservación

Los datos se conservarán únicamente durante el tiempo imprescindible para decidir sobre la procedencia de iniciar una investigación y, en su caso, durante el tiempo necesario para su tramitación. Si no se inician actuaciones en tres meses, se suprimirán salvo conservación anonimizada para dejar evidencia del funcionamiento del sistema. Si se acredita que la información facilitada, o parte de ella, no es veraz, se suprimirá desde que se tenga constancia, salvo que la falta de veracidad pueda constituir un ilícito penal; en ese caso, se conservará durante el tiempo necesario para la tramitación del procedimiento judicial. Los datos personales no pertinentes, excesivos o innecesarios, incluidos los datos de categorías especiales que no sean necesarios para la gestión de la comunicación, se suprimirán sin dilación indebida. En ningún caso se conservarán durante más de diez años.

Derechos

Podrás ejercer tus derechos de acceso, rectificación, supresión, limitación del tratamiento, portabilidad y oposición a través de [correo o canal de contacto]. Asimismo, puedes presentar una reclamación ante la AEPD a través de su página web www.aepd.es

Más información

Política de privacidad del Sistema Interno de Información